Pour une réforme fiscale avec contreparties sociales

Tribune publiée dans 24heures le 28 avril 2015 

Alors que la droite vaudoise souhaite amnistier les fraudeurs fiscaux, un autre défi de taille nous attend avec la Réforme de la fiscalité des entreprises III (RIE III).

Cette réforme impose aux cantons de faire preuve d’anticipation et de stratégie claire, afin de sauver des dizaines de milliers de places de travail et préserver les finances publiques.

A tout le moins, la RIE III comporte un élément de justice fiscale: la suppression des privilèges d’imposition pour les sociétés à statuts spéciaux. En effet, leurs taux d’imposition passeront de 8-9% à 13,8%, ce qui représente une hausse de 50 millions de francs.

Ces entreprises assurent plus de vingt mille emplois dans le Canton, dans des secteurs aussi divers que l’horlogerie, le biomédical ou les télécommunications. La transition de leur taux privilégié d’imposition vers le taux ordinaire de 22% pourrait constituer un risque de délocalisation et de perte d’emplois. C’est pourquoi il est proposé de porter l’impôt de toutes les entreprises du Canton à 13,8% net.

En revanche, la baisse importante d’imposition pour les entreprises ordinaires permet au Conseil d’Etat de leur demander de participer à l’amélioration des allocations familiales et des structures de garde pour enfants.

De plus, le Conseil d’Etat propose d’augmenter les subsides pour les primes d’assurance-maladie, afin de garantir que les ménages ne consacrent pas plus de 10% de leur revenu à cette charge.

Ces deux propositions constituent des mesures concrètes en faveur du pouvoir d’achat pour les familles du Canton.

Enfin, des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux sur des actions en faveur d’une protection des salarié-e-s particulièrement exposés dans leur profession.

Sur le plan des finances publiques, le renforcement de la chaîne fiscale ainsi qu’une stabilisation de l’imposition des personnes physiques permettent de les sécuriser efficacement à moyen terme.

L’ensemble de ce projet économique et social permet donc d’envisager à la fois le respect de l’équilibre des finances publiques, le soutien au pouvoir d’achat des ménages et la sauvegarde de l’emploi.

Toutefois, l’acceptation de cette feuille de route dépendra du résultat prochain des travaux des Chambres fédérales sur la RIE III. Si les milieux économiques souhaitent créer davantage de privilèges fiscaux, alors ils n’échapperont pas à un référendum national.

Sous réserve de cette échéance, il nous faut soutenir le projet équilibré du Gouvernement, afin de préparer l’avenir, plutôt que de le combattre par pure idéologie avec un paquet de «y’a qu’à».

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