Tous concernés par la hausse des frais judiciaires

Tribune publiée dans le 24heures le 1 juillet 2015

Une nouvelle tarification des frais en matière de procédure administrative, décidée par le Tribunal cantonal vaudois, est entrée en vigueur le 1er juillet.

La principale modification porte sur la suppression de la distinction des causes selon le domaine du droit. L’ancien règlement prévoyait un émolument par type de cause. Par exemple, il était prévu un montant de 100 francs pour un recours en matière de bourses d’études, 500 pour les causes en matière de police des étrangers, respectivement 600 pour les recours en matière de circulation routière.

Désormais, les nouveaux tarifs des émoluments, prévus dans le nouveau Règlement, sont compris entre 100 et… 10 000 (!), à discrétion du juge, selon l’importance et la complexité de la cause. Cette nouvelle réglementation met à mal le principe d’un droit d’accès à la justice pour tout à chacun(e). De plus, elle est en complète dissonance avec la volonté du peuple vaudois qui s’est prononcé favorablement, en 2011, sur la gratuité du Tribunal des baux.

Cette décision attaque de plein fouet les justiciables des classes moyennes et modestes. Et ce d’autant plus que l’octroi de l’assistance judiciaire est soumis à des conditions strictes selon les chances de succès de la cause et selon que le la recourant(e) est indigent(e).

La décision prise est, en outre disproportionnée de manière choquante. En effet, le nouveau montant maximum est de 4 à 100 fois supérieur aux émoluments prévus dans l’ancien règlement.

Par ailleurs, l’introduction de procédure d’opposition dans certains domaines du droit administratif a permis de diminuer de manière conséquente le nombre de causes portées devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. En effet, en 2005, cette autorité judiciaire a dû faire face à 2619 affaires. Alors qu’en 2014, ce chiffre s’élève à 1687 (chiffres tirés des Rapports d’activités de l’ordre judiciaire de 2005 à 2014).

Partant, cette réglementation n’a – en apparence du moins – qu’un seul but: limiter le justiciable à faire valoir ses droits en justice.

Considérant que ledit nouveau règlement remet en cause le principe d’accès à la justice par une décision technico-administrative, une décision politique apparaît, dès lors, légitime. Ce d’autant plus que la Commission des affaires judiciaires du Grand Conseil est depuis quelques mois en discussion sur cette même question avec le Conseil d’Etat.

Le Groupe socialiste au Grand Conseil vaudois a déposé en ce sens une motion. Dans l’intervalle, plusieurs recours ont été interjetés au Tribunal fédéral et notamment par l’association des Juristes progressistes vaudois.

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